Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :

• la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. : maison mobile ou modulaire sur un terrain en location) non inscrit au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.

L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier.

Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à info@st-mathias.org ou par la poste au 300, chemin des Patriotes, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Québec J3L 6Z5.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.