TAXATION
Le compte de taxes peut être acquitté de diverses façons :
Procédure
Chèques :
Veuillez libeller votre chèque au nom de « Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu ». Inscrivez votre numéro de matricule au bas ou à l’endos du chèque.
Internet :
Inscrire votre numéro de matricule à 10 ou 16 chiffres dans votre dossier de factures à payer. Il est important d’inscrire le bon numéro de matricule.
Créancier hypothécaire :
Transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier, celui-ci s’assurera de faire les paiements en votre nom.
Calendrier des versements 2023
Les comptes de taxes seront envoyés au courant du mois de février.
14 mars 2024
12 juin 2024
12 août 2024
26 septembre 2024
Droit de mutation immobilière
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, calculé en fonction de la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :
La facture vous est envoyée après l’enregistrement de la transaction et est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Si vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec la municipalité.
Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :
Toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré.
Il y a exonération complète du droit supplétif :
300, chemin des Patriotes,
Saint-Mathias-sur-Richelieu
(Québec) J3L 6Z5