Le Comité de démolition est un comité décisionnel et les séances tenues sont publiques.

Le mandat du comité est :

• d’étudier les demandes de démolition d’un immeuble assujetti devant être soumises à l’étude par le comité selon le Règlement 1013 ;
• d’accepter ou de refuser les demandes de certificat d’autorisation de démolition ;
• de fixer les conditions nécessaires incluant les garanties monétaires, à l’émission d’un certificat d’autorisation de démolition.

Membres du comité

Le Comité de démolition est formé de trois (3) membres du conseil municipal.

Les membres du comité sont nommés par résolution du conseil de la Municipalité. Le mandat dure un an et peut être renouvelé. Le Conseil municipal peut également nommer des substituts aux fins du remplacement occasionnel des membres réguliers visés au premier alinéa. Les membres substituts ont les mêmes droits et obligations que les membres réguliers qu’ils remplacent. Dans le cas du présent comité, un (1) membre substitut, également issu du conseil municipal, est nommé.

Règlement sur la démolition d'un immeuble numéro 1013 [PDF]

La démolition d'un immeuble assujetti situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu est interdite à moins que le propriétaire n'ait obtenu un certificat d'autorisation à cet effet.

Pour les détails sur la procédure de demande et sur les documents exigés, consultez le règlement, au chapitre 3.

Renseignements

Pour toute demande de renseignement au sujet du comité ou du règlement, contactez le Service de l'urbanisme au urbanisme@st-mathias.org ou au 450-658-2841, poste 213.

CALENDRIER DES ASSEMBLÉES 2024

Les séances ont lieu à la Salle Pauline-Casavant (99, rue Lussier).